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Le contrôle de légalité et le rôle du comptable public doivent-ils évoluer ?
Dans une question écrite, le sénateur Jean-Claude Carle a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’évolution du contrôle de légalité et sur le rôle du comptable public.

Dans un but de « concevoir un modèle de la commande publique plus simple et plus moderne », le sénateur souhaite savoir si le ministère envisage les mesures de simplification préconisées par Jean Tirole, prix Nobel d’économie. Ce dernier préconise, en effet, de remplacer les contrôles de légalité et ceux effectués par le comptable public par :
- d’une part, des mesures de transparence dans le domaine des avenants ;
- d’autre part, la possibilité, pour les collectivités d’une certaine importance, de liquider leurs factures.

Dans un premier temps, le ministre rappelle que les avenants n’échappent pas à la transparence, notamment avec la publication des délibérations des collectivités. Il ajoute « [qu’]il est de l'intérêt de l'autorité contractante de procéder à une mesure de publicité afin de faire courir le délai de recours contre l'avenant et d'assurer sa sécurité juridique ».

Dans sa réponse, publiée le 7 avril 2016, le ministère de l’économie annonce la transposition de la directive européenne de 2014 en ce qui concerne les mesures de publicité en cas d’avenant.

Rappelons à nos lecteurs que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit, dans son article 140, l’obligation de publier au JOUE un avis de modification pour les marchés passés selon une procédure formalisée :
• lorsque les travaux, services ou fourniture supplémentaires sont devenus nécessaires et que le changement de titulaire est impossible (cf. article 139 2°) ;
• lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (cf. article 139 3°).

Dans sa réponse, le ministère est formel : la transparence dans le cadre des modifications de marchés publics, initiée par l’Union européenne, « n’a […] pas vocation à se substituer au contrôle de légalité ou du comptable ».

Ainsi le contrôle de légalité demeure, même si, du point de vue du ministère, la dématérialisation doit en accélérer le processus.

Concernant le comptable public, le ministère maintient son rôle dans la liquidation de la dépense, tout en rappelant que celui-ci « ne doit pas se faire juge de la légalité et de l'opportunité des décisions de l'ordonnateur ».

Cabinet Citia

La question et la réponse
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Date 03/05/2016

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