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16 novembre 2017
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23 novembre 2017
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30 novembre 2017
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Publication du décret relatif au développement de la facturation électronique
Dans la continuité de la réforme de la commande publique et plus précisément dans le cadre de l’objectif d’une complète dématérialisation des marchés publics, le gouvernement a pris, le 2 novembre 2016, un décret relatif au développement de la facturation électronique.

A destination de l’ensemble des opérateurs économiques et d’une très grande partie des acheteurs, le présent décret porte sur la « dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ».

Le texte renseigne ainsi le contenu obligatoire des factures électroniques et précise que le dépôt, la transmission et la réception de ces factures devra être effectué sur le portail de facturation prévu par l’ordonnance du 26 juin 2014, selon des modalités techniques qui seront fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé du budget.

La mise en place de la facturation électronique impacte le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Celui-ci est directement modifié pour identifier, dans le cadre d’une facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement.

Concernant l’entrée en vigueur des dispositions, retenons que l’obligation d’acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017 et que l’obligation de transmission des factures électroniques s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :
- Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Les définitions associées à ces quatre catégories d’entreprises sont celles fixées par décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

En attendant l’achèvement du cadre juridique de la facturation électronique et son entrée en vigueur, les acheteurs concernés peuvent d’emblée se préparer à la dématérialisation totale.

Cabinet Citia

Le décret
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Date 07/11/2016

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