Qualification OPQCM

Nos formations du 1er semestre 2017 :

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ANALYSER 1 AN D’ACTUALITÉ DE NOUVELLE RÉGLEMENTATION
23 mars
4 mai

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JUGER LES OFFRES
30 mars
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NEGOCIER DANS LES MAPA
11 mai
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INITIATION A L'ACHAT PUBLIC
18 mai (jour 1 : préparation des marchés)
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(chaque jour peut être suivi séparément)
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Facturation électronique : après le décret, l’arrêté !
Publié au journal officiel de la république française du 15 décembre 2016, un arrêté précise les modalités pratiques de la facturation électronique dans la commande publique.

Cet arrêté du 9 décembre 2016 vient compléter le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, sujet de notre brève du 7 novembre 2016.

Dans le cadre de l’objectif d’une complète dématérialisation, cet arrêté fixe « les modalités techniques du dépôt de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro ».

Après avoir défini la solution « Chorus Pro » comme mode de transmission des factures dématérialisées, le texte précise les modalités de cette transmission. Trois modes sont notamment détaillés par l’arrêté :
- Le mode « flux » qui correspond à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
- Le mode « portail » qui nécessite de la part de l’émetteur la saisie manuelle des éléments de facturation ou le dépôt de la facture dans un format autorisé ;
- Le mode « service » qui nécessite de la part de l’émetteur l’implémentation dans son système d’information de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

Enfin, l’arrêté s’intéresse aux modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures tout en prenant le soin de distinguer l’Etat des collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de santé « dont la comptabilité est tenue dans l’application Hélios ».

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

L'arrêté
Thème  
Date 21/12/2016

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