Qualification OPQCM

Nos formations du 2nd semestre 2018 :

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NÉGOCIER DANS LES MAPA ET LES PROCÉDURES CONCURRENTIELLES
15 novembre 2018
Le programme détaillé

PASSER ET EXÉCUTER LES ACCORDS-CADRES
4 octobre 2018
Le programme détaillé

CRITÈRES ET JUGEMENT DES OFFRES
8 novembre 2018
Le programme détaillé

DEMATERIALISATION : ÊTRE PRÊT POUR 2018
6 septembre 2018
27 septembre 2018 (nouvelle date !)
Le programme détaillé

ANALYSER 1 AN D’ACTUALITÉ
11 octobre 2018
Le programme détaillé

LA MAITRISE D’ŒUVRE ET LA LOI MOP
22 novembre 2018
Le programme détaillé

INITIATION A L'ACHAT PUBLIC
Préparation des marchés (sur 2 jours)
6 et 7 décembre 2018
Le programme détaillé

INITIATION A L'ACHAT PUBLIC
Exécution des marchés
13 décembre 2018
Le programme détaillé

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Impact du RGPD sur le droit de la commande publique : la DAJ vous dit tout 14/11/2018 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié une fiche technique sur l’impact du RGPD sur le droit de la commande publique.
RGPD : le maire ne peut pas être le « délégué à la protection des données » 04/10/2018 Interrogé par un sénateur, le ministère de l’intérieur apporte des précisions quant à la personne pouvant être désignée comme « délégué à la protection des données » en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics (DC4) 13/09/2018 La direction des affaires juridiques des ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) a mis à jour, le 11 septembre 2018, son formulaire DC4 relatif à la déclaration d’un sous-traitant.
Marchés de moins de 25 000 € HT : ne pas négliger la clause PI ! 12/09/2018 L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) vient de publier une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25 000 € HT.
Pas de garantie décennale pour des bâtiments modulaires, objets d’un marché public de location 29/08/2018 À l’occasion d’une question sénatoriale, le ministre de l’intérieur a affirmé que la garantie décennale ne s’applique pas à des bâtiments modulaires mis à disposition de l’acheteur dans le cadre d’un marché public de location, tout en évoquant les outils disponibles pour pallier la non-conformité de la chose livrée.
Pas de délégation permanente au bénéfice du maire pour la signature des conventions de groupement de commandes 27/08/2018 Dans une réponse ministérielle du 12 juin 2018, le ministre de l’action et des comptes publics, interrogé sur le manque de célérité des signatures des conventions constitutives de groupements de commandes, justifie la nécessité de l’approbation de leur signature par le conseil municipal.
La négociation n’est pas le seul levier d’une commande publique efficace 22/08/2018 Le ministre de l’action et des comptes publics a profité d’une réponse ministérielle relative aux accords-cadres et à la passation des marchés subséquents pour affirmer que la négociation n’est qu’un outil d’efficacité économique parmi d’autres.
Nouvelle version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics 14/08/2018 La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 9 août 2018, une version 2.0 de ses guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018. L’un est à destination des acheteurs et l’autre à destination des opérateurs économiques.
Nouvelle version du guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique 13/08/2018 Élaboré par le ministère du travail, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne, le 7 août 2018, une nouvelle version de son guide sur les aspects sociaux de la commande publique.
Mise à jour de la fiche de la DAJ relative à la modification des contrats en cours d’exécution 20/07/2018 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche technique dédiée aux « modalités de modification des contrats en cours d’exécution ».
CCRA : la présence du maître d’œuvre doit-elle être systématique ? 18/07/2018 Interrogé par un sénateur, le ministère de l’intérieur rappelle le rôle que peut avoir le maître d’œuvre devant les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA).
À qui incombe le calcul de la révision des prix ? 25/06/2018 À la faveur d’une réponse ministérielle en date du 7 juin 2018, le ministre de l’action et des comptes publics est revenu sur le rôle des différents acteurs dans le calcul des révisions de prix d’un marché public.
Achats publics : l’open data, nouvel élan de l’insertion par l’activité économique 28/05/2018 Dans une réponse ministérielle en date du 1er mai 2018, le ministre de l’économie et des finances a rappelé les outils de la commande publique disponibles pour favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Il en espère l’essor grâce à la libéralisation des données essentielles des marchés publics à compter du 1er octobre 2018.
La mise à disposition gratuite d’un logiciel payant n’est pas un marché public 23/05/2018 Dans une réponse ministérielle en date du 10 mai 2018, le ministre de l’économie et des finances a écarté l’application du droit de la commande publique aux conventions de mise à disposition gratuite de logiciels payants au bénéfice des administrations. Il appelle malgré tout à la vigilance…
Nouveaux seuils européens : la DAJ met à jour sa documentation ! 16/04/2018 La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) a actualisé, le 11 avril 2018, les tableaux récapitulant les règles de passation des marchés publics, au regard des seuils de procédures formalisées applicables depuis le 1er janvier 2018.
Publication du guide « Chefs d’entreprise : osez la commande publique ! » 09/04/2018 Le Médiateur des entreprises a publié, le 28 mars 2018, le guide « Chefs d’entreprise : osez la commande publique ! », élaboré en concertation avec la Confédération des PME (CPME) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF). Un objectif : encourager les chefs d’entreprise à répondre aux appels d’offres publics et mieux s’y préparer.
Publication de l’édition 2018 du « Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques  ». 21/03/2018 Le Ministère de la Culture et de la Communication vient de publier une édition 2018 de son « Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques » intégrant les dispositions issues de la réforme de la commande publique de 2016.
Procédure concurrentielle avec négociation : quelle dose de conception ? 14/03/2018 En réponse à une question parlementaire, le ministère de l'économie et des finances a apporté des précisions concernant les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation, notamment lorsque le marché comporte des prestations de conception.
Interdictions de soumissionner : quand demander les justificatifs ? 07/03/2018 Dans une réponse ministérielle en date du 27 février 2018, les services du ministère de l'économie et des finances rappellent que le stade de la consultation au cours duquel l'acheteur doit demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner varie selon que la procédure soit ouverte ou restreinte.
Accords-cadres à bons de commande : possibilité de déroger contractuellement au principe d'exclusivité 02/03/2018 Dans une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministre de l'économie et des finances indique dans quelles conditions un acheteur peut faire appel à un autre prestataire que le titulaire d'un accord-cadre à bons de commande.
Démarchage d'un acheteur : les règles de la commande publique s'appliquent 27/02/2018 Interrogé par un sénateur, le ministère de l'intérieur rappelle qu'en cas de démarchage, les acheteurs sont tenus de respecter la règlementation des marchés publics.
Liquidation dématérialisée des marchés publics de travaux dans Chorus Pro 01/02/2018 Grands oubliés de l’expérimentation réalisée avant le lancement officiel de Chorus Pro, qui n’a porté que sur les marchés de fournitures et services, les marchés de travaux ont généré en 2017 beaucoup de questions autour du rôle des différents intervenants (maître d’ouvrage, maître d’ouvrage délégué, maître d’œuvre, titulaire unique ou groupement, sous-traitant…) dans le circuit de liquidation via Chorus Pro.
La DAJ tisse la toile de la transformation numérique de la commande publique 12/01/2018 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier le plan de transformation numérique de la commande publique pour la période 2017-2022, résultat de la consultation publique lancée en juillet 2015.
Que se passe-t-il si un groupement d’entreprises refuse la forme imposée ? 28/12/2017 En réponse à une question posée par le sénateur Jean-Claude Carle, le ministère de l’action et des comptes publics rappelle les règles relatives à la modification de la forme juridique des groupements candidats à l’attribution d’un marché public.
Un guide du Medef pour expliquer la dématérialisation dans les marchés publics 17/11/2017 Le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient de publier un guide consacré à la dématérialisation et au numérique dans les marchés publics.
Les documents demandés aux candidats doivent être pertinents 10/10/2017 Par une question écrite en date du 10 août 2017, un sénateur interroge le ministère de l’intérieur sur la pertinence de certains documents demandés par les acheteurs aux candidats à l’attribution d’un marché public.
La DAJ publie une fiche dédiée aux marchés publics de services juridiques 26/09/2017 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche consacrée aux « marchés publics de services juridiques ».
Mise à jour du guide de l’architecte juré 11/09/2017 Le conseil national de l’ordre des architectes a récemment publié la mise à jour de son « Guide de l’architecte juré », prenant en compte la nouvelle règlementation relative aux marchés publics, et notamment les évolutions relatives au concours (article 8 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et articles 30, 88 à 90 du décret du 25 mars 2016).
24 outils d’action économique à destination des personnes publiques 09/08/2017 En juillet 2017, le Conseil d’État a publié une mise à jour du « Guide des outils d’action économique à destination des personnes publiques », dont la version initiale date de juillet 2015.
Pas de trêve estivale à la DAJ ! 03/08/2017 En date du 31/07/2017, la Direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une mise à jour du formulaire « Déclaration de sous-traitance (DC4) » et de sa notice explicative.
Les clauses « Molière » sont, en principe, illégales ! 11/05/2017 Le Gouvernent s’est prononcé : les clauses dites « Molière » sont, en principe, illégales.
Quelle représentation des minorités au sein des CAO ? 27/03/2017 Dans une question écrite, la députée Mme Marie-Thérèse Le Roy a sollicité le ministre de l’intérieur sur les règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres (CAO).
Des précisions en matière de facturation électronique 22/03/2017 Une instruction de la direction générale des finances publiques relative au développement de la facturation électronique, en date du 22 février 2017, précise les modalités de traitement des factures électroniques.
Marchés publics complémentaires : la fin du vide juridique ? 01/03/2017 Dans la dernière version de sa fiche relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution, en date du 21 février 2017, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) traite du cas particulier des anciens marchés complémentaires de travaux et de services.
Optimisation des délais de paiement 21/02/2017 Dans une question écrite en juin 2015, le député M. Romain Colas a sollicité le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures envisagées pour accélérer le paiement des mandats émis par les collectivités.
Nouvelles conditions de mise en œuvre d’un BEA 10/02/2017 Dans une question écrite, le sénateur M. Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’intérieur sur les conditions de publicité préalables à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu’il soit assorti ou non d’une convention non détachable d’exécution d’obligations de services public.
Une régie peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une DSP lancée par sa commune de rattachement ? 07/02/2017 Dans une réponse ministérielle en date du 12 janvier 2017, le ministère de l’intérieur précise qu’une régie ne saurait se porter candidate à l'attribution d'une délégation de service public (DSP) initiée par sa collectivité de rattachement.
Mise à jour de la fiche sur la désignation du comptable assignataire 06/02/2017 La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) vient de mettre à jour la fiche technique portant sur le rôle et la désignation du comptable assignataire.
Publication de 3 nouvelles fiches techniques 25/01/2017 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier trois nouvelles fiches techniques à destination des acheteurs.
Marché global de travaux : une réception partielle est possible 07/10/2016 Dans une question écrite, le député M. François de Mazières a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réception dans le cadre de marchés publics globaux comportant des lots paysagers.
Nouvelle réglementation : quelle interprétation de l'offre inacceptable ? 28/09/2016 Dans une question écrite, le sénateur M. Jean-Claude Carle a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la définition de l’offre inacceptable dans les marchés publics suite à l’application de la nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 1er avril 2016.
Vérifier les informations contenues dans le mémoire technique : une nécessité ! 12/09/2016 Dans une question écrite, la Député Marie-Thérèse Le Roy a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique au sujet des vérifications effectuées sur les mémoires techniques produits par les soumissionnaires à l’appui de leurs offres.
Est-il possible de résilier un marché public lorsque le titulaire contrevient au droit du travail ? 08/09/2016 Dans une question écrite, le député François-Michel Lambert a interrogé le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le fait qu’il ne serait prévu, selon lui, aucune disposition dans le droit actuel permettant à une collectivité de résilier un marché public lorsque le titulaire contrevient au droit du travail.
Les clauses limitant la révision des prix sont exorbitantes du droit commun 06/09/2016 Dans une question écrite, le député Fabrice Verdier attire l’attention du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la possibilité laissée aux acheteurs d’insérer dans tout contrat de la commande publique des « clauses venant limiter les effets de la révision de prix », qui, selon lui, portent préjudice aux intérêts des opérateurs économiques.
Quelle exclusivité entre l’acheteur et le titulaire d’un marché de représentation en justice ? 02/09/2016 Dans une question écrite, le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’intérieur afin de savoir si, dans le cadre d’un marché de prestations de services juridiques pour la représentation en justice, un acheteur pouvait « pour un cas particulier, (…) missionner un autre professionnel du droit ».
La périodicité de facturation n’est pas un critère de sélection des offres 01/09/2016 Dans une question écrite, le sénateur Bruno Retailleau a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur un critère de sélection des offres qu’il a rencontré en pratique dans le cadre de marchés publics de prestations de services.
Le rehaussement du seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT n’est pas d’actualité ! 21/06/2016 Soucieux de l’accès des petites entreprises à la commande publique, le député Yves Daniel a, dans une question écrite, interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur sa position au sujet des propositions faites par la mission commune d’information du Sénat (MCI) sur la commande publique.
Composition des CAO : les OPH sont soumis au code général des collectivités territoriales 15/06/2016 A l’occasion d’une question écrite, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) s’est prononcée sur les modalités de composition de la Commission d’appel d’offres (CAO) pour les offices publics de l’habitat (OPH).
Le contrôle de légalité et le rôle du comptable public doivent-ils évoluer ? 03/05/2016 Dans une question écrite, le sénateur Jean-Claude Carle a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’évolution du contrôle de légalité et sur le rôle du comptable public.
Publication et mise à jour de fiches techniques par Bercy 12/04/2016 En vertu de la nouvelle réglementation applicable en matière de marchés publics (cf. l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016), la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) accompagne les acteurs de la commande publique en mettant à jour ses fiches techniques et en en publiant de nouvelles.
Le délai de « standstill » en procédure adaptée 17/03/2016 Dans une question écrite, le député Jérôme Durain a attiré l’attention du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’application du délai de « standstill » aux marchés publics passés dans le cadre d’une procédure adaptée.
Publication d’un guide sur les marchés de partenariat 09/03/2016 Dans le cadre de l’achèvement de la transposition des directives européennes en matière de commande publique, le Commissariat général au développement durable a publié, fin février, un guide intitulé « Quel domaine de pertinence pour les marchés de partenariat ? ».
Actualisation du guide du recensement économique de l’achat public 24/02/2016 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une version transitoire du guide du recensement économique de l’achat public, datée du 1er janvier 2016.
Manger mieux, c’est possible avec la commande publique ! 12/02/2016 Dans une question écrite, le député Henri Jibrayel attire l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur l’impossibilité faite aux collectivités locales d’acheter directement sur les « foires et marchés » et la nécessité de passer par le Code des marchés publics.
Publication de nouveaux guides élaborés par différents Groupes d’Étude des marchés 09/02/2016 Le groupe d’étude des marchés (GEM) Habillement et textile, le GEM Restauration collective et Nutrition ainsi que le GEM Ouvrages, Travaux et maîtrise d’œuvre viennent de publier de nouveaux guides à destination des acheteurs publics.
Nouveau guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés 04/02/2016 La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 29 janvier dernier, un nouveau guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés.
L’État français s’expose-t-il à un recours pour manquement au droit de l’Union européenne ? 18/01/2016 Dans une question écrite, le député Christophe Bouillon attire l’attention du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l'éventuel recours en manquement que la Commission européenne pourrait introduire à l'encontre de l'État français du fait que ce dernier a fait le choix de ne pas prendre en compte le nouveau régime spécifique prévu par la directive 2014/24/UE (et repris par les directives 2014/23/UE et 2014/25/UE) concernant les marchés de services juridiques. En effet, cette possibilité a bien été écartée par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Nouveau guide sur l’achat public de prestations de communication 14/01/2016 La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier un nouveau guide, élaboré par le Groupe d’études des marchés Prestations et supports de communication (GEM-COM), sur les marchés de prestations de communication.
Renforcement des achats publics responsables 13/01/2016 Dans une question écrite, le député Frédéric Lefebvre attire l’attention du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la responsabilisation des achats publics.
Encadrement du recours aux marchés globaux 11/01/2016 Dans une question écrite, le député Claude de Ganay attire l’attention du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet d’ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.
Dans le cadre de l’état d’urgence, les marchés de sécurité peuvent-ils être passés de gré à gré ? 18/12/2015 La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une Question-Réponse relative à l’utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence afin de renforcer les dispositifs de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence.
7ème édition du Vade-mecum des aides d’Etat 17/12/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier la nouvelle version du Vade-mecum des aides d’État, « conçu et élaboré […] pour éclairer les décideurs en matière de soutien public aux entreprises ».
L’Etat externalise l’assurance de ses véhicules 09/12/2015 Le Service des Achats de l’Etat (SAE) a rappelé qu’à compter du 1er janvier 2016, l’Etat et ses établissements publics devront obligatoirement recourir à des opérateurs privés pour assurer leurs flottes automobiles.
Un guide d’orientation pour une meilleure utilisation des fonds de l’Union 04/11/2015 Le 29 octobre 2015, la Commission européenne a publié un guide d’orientation pour aider les Etats membres à mieux utiliser les fonds de l’Union.
Accès à la commande publique des entreprises en situation de redressement judiciaire 02/11/2015 Dans une question écrite, le député Olivier Audibert Troin attire l’attention du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.
« Mangez local » 28/10/2015 Dans un communiqué du 21 octobre 2015, le ministère de l’agriculture a annoncé la parution de deux outils en faveur de l’approvisionnement local dans la restauration collective.
La DAJ met à jour la Question-Réponse sur les règles applicables aux marchés de fourniture d’énergie 22/10/2015 La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier une mise à jour de la Question-Réponse relative aux règles applicables aux marchés de fourniture d’énergie.
Quels nouveaux seuils européens pour 2016 ? 16/10/2015 La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a publié les nouveaux seuils d’application des directives européennes dans le cadre des contrats de la commande publique (marchés publics et concessions).
Elargissement du dispositif « marché public simplifié » 13/10/2015 Dans une question écrite, le député Philippe Vigier attire l’attention du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, sur les mesures de simplification relatives à la commande publique, et plus particulièrement sur la dématérialisation des procédures.
Une circulaire sur les aides publiques aux entreprises 09/10/2015 Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a publié une circulaire, en date du 14 septembre 2015, relative à l’application de la réglementation européenne en matière d’aides publiques de faibles montants dites « aides de minimis ».
Passation d’un marché pour analyser l’image de la DGA dans les médias 08/10/2015 Dans une question écrite, le député François Cornut-Gentille interroge le ministre de la défense sur sa communication institutionnelle.
Les possibilités de prolongation d’une DSP résultant de la loi Grenelle II s’appliquent à l’ensemble des DSP 02/10/2015 Dans une question écrite, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l’intérieur si les modifications apportées à l’article L1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l’article 85 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, « s’appliquent à toutes les délégations de service public quel qu’en soit l’objet ou seulement aux délégations de service public des réseaux de distribution de chaleur ou réseaux de chauffage urbain ».
La Direction générale des entreprises encourage l’achat public innovant 23/09/2015 La Direction générale des entreprises (DGE), rattachée à Bercy, vient de publier un document en faveur de l’achat public innovant.
La Commission européenne réagit à la crise de l’asile par le biais de la commande publique 18/09/2015 Le 9 septembre 2015, la Commission européenne a adressé au Parlement et au Conseil de l’Union européenne une communication détaillant les outils juridiques dont disposent les acheteurs publics pour faire face à la crise migratoire que subit actuellement l’Union Européenne.
Ordonnance du 23 juillet 2015 et production locale 09/09/2015 Dans une réponse publiée au JO Sénat du 27 août 2015, le ministère de l'agriculture indique que l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics va permettre de « systématiser le développement d'une politique d'achat public mettant en avant la production et les savoir-faire locaux ».
Comment favoriser les politiques d’achat local dans les établissements hospitaliers ? 09/07/2015 Interrogée par un député, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’est prononcée sur les mesures que peuvent prendre les établissements hospitaliers français pour favoriser les politiques d’achat local afin de soutenir les agriculteurs français.
Publication du Vade-mecum des marchés publics - Édition 2015 07/07/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier la seconde édition du Vade-mecum des marchés publics, à jour au 30 avril 2015.
Publication de trois guides du GEM habillement 03/07/2015 La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie (DAJ) met en ligne trois guides élaborés par le groupe d’étude des marchés habillement et textile (GEM-HT).
Publication d’un guide des marchés d’électricité 01/07/2015 L’Association pour l’achat dans les services publics (APASP) et le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) viennent de publier un « Guide pour la passation des marchés publics de fourniture d'électricité et de services associés ».
Résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général et procédure contradictoire 25/06/2015 À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l'intérieur indique que la résiliation d’une convention de délégation de service public pour motif d’intérêt général n’est pas soumise, sauf clause contractuelle contraire, à une procédure contradictoire.
Conditions d’application des règles de proportionnalité en CAO 17/06/2015 Dans une réponse écrite en date du 21 mai 2015, le ministère de l’intérieur s’est prononcé sur les règles de proportionnalité au sein des commissions d'appel d'offres.
Précisions sur le champ d’application de l’article 34 de la LPFP 2014-2019 16/06/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche précisant le champ d’application de l’article 34 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019.
Les moyens en personnel et en matériel peuvent constituer des critères de jugement des offres (copie) 11/06/2015 Dans un arrêt rendu le 28 mai 2015, la cour administrative d’appel de Douai rappelle que les acheteurs peuvent, pour juger les offres, retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations.
Un guide pour la croissance des achats hospitaliers innovants 04/06/2015 La Médiation des marchés publics vient de publier un guide pour le développement des achats hospitaliers innovants.
10 conseils pour simplifier l’achat 02/06/2015 Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique vient de publier un fascicule énonçant 10 conseils aux acheteurs publics afin de les encourager à rendre leurs procédures d’achat plus simples.
Un guide pour aider le bloc communal à mutualiser 26/05/2015 Un guide des bonnes pratiques sur la mutualisation à destination du bloc communal vient d’être publié.
Faut-il rehausser le seuil de 15 000 euros ? 22/05/2015 À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre des finances et des comptes publics a indiqué que le gouvernement examine la possibilité d’un rehaussement du seuil de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics.
Dématérialisation des marchés publics : quels avantages pour les communes ? 21/05/2015 À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’économie a indiqué que la dématérialisation des procédures des marchés publics permet, en plus de faire des économies immédiates, de favoriser l’accès des entreprises, d’obtenir une plus grande concurrence et enfin de favoriser la sécurité juridique.
Maintien des dispositions nationales relatives aux concours et à la maîtrise d’œuvre 19/05/2015 À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’économie a indiqué que les dispositions nationales concernant les marchés publics de maîtrise d’œuvre ainsi que le concours seront maintenues dans le projet d’ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
La simplification se poursuit 12/05/2015 Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 8 mai 2015 marque un pas supplémentaire dans le processus de simplification de la vie des entreprises.
Comment assurer une concurrence loyale entre ingénierie publique et privée ? 29/04/2015 A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Économie s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut attribuer directement un marché à une structure publique d’ingénierie, sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Publication de 4 guides élaborés par les Groupes d’étude des marchés 28/04/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier 4 guides élaborés par 3 Groupes d’étude des marchés (GEM).
La DAJ prend en compte la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne 22/04/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) met à jour son formulaire de notification de rejet de candidature ou d’offre (NOTI 3), ainsi que sa fiche explicative.
Travail illégal : la DAJ ne dissimule rien aux acheteurs ! 20/04/2015 Pour prendre en compte le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, la Direction des affaires juridiques de Bercy met à jour son « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics », sa fiche technique sur les « Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé » et la notice du formulaire NOTI 1.
Un protocole transactionnel pour réparer des désordres constatés après réception 15/04/2015 Interrogé par un sénateur, le ministère de l’Intérieur s’est prononcé sur la question de savoir si une personne publique peut conclure un protocole transactionnel avec le titulaire d’un marché public de travaux pour réparer des désordres survenus après réception sans réserve des ouvrages.
Délégation du service public d’accueil périscolaire à une association loi 1901 10/04/2015 Interrogé par une sénatrice, le ministère de l’éducation s’est prononcé sur la question des risques juridiques encourus par certaines collectivités locales qui confient la gestion du service public d’accueil périscolaire à des associations loi 1901.
Compétence du maire pour signer un avenant 07/04/2015 Dans une réponse écrite en date du 24 mars 2015, le ministère de l’intérieur s’est prononcé sur « la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics dans le cadre des marchés précédemment souscrits par le conseil municipal ».
Le recours à l’intérim est soumis au code des marchés publics 03/04/2015 Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 12 mars 2015, le ministère de l’intérieur rappelle que le recours à l’intérim par une collectivité locale est soumis au code des marchés publics.
Le rapport d’activité 2014 de la CCMOSS, un concentré de la doctrine officielle 19/03/2015 La commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) a mis en ligne, le 3 mars dernier, son rapport d’activité de l’année 2014. Comme tous les ans, au-delà de la sphère des organismes de sécurité sociale, l’ensemble des acheteurs publics y trouveront matière à réflexion.
La DAJ publie deux fiches conseil de l’OEAP sur les prix dans les marchés publics 09/03/2015 L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié deux fiches conseil, l'une sur les marchés publics d’achats de denrées alimentaires et l’autre sur les marchés de services de restauration scolaire.

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