Qualification OPQCM

Nos formations du 2nd semestre 2018 :

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NÉGOCIER DANS LES MAPA ET LES PROCÉDURES CONCURRENTIELLES
15 novembre 2018
Le programme détaillé

PASSER ET EXÉCUTER LES ACCORDS-CADRES
4 octobre 2018
Le programme détaillé

CRITÈRES ET JUGEMENT DES OFFRES
8 novembre 2018
Le programme détaillé

DEMATERIALISATION : ÊTRE PRÊT POUR 2018
6 septembre 2018
27 septembre 2018 (nouvelle date !)
Le programme détaillé

ANALYSER 1 AN D’ACTUALITÉ
11 octobre 2018
Le programme détaillé

LA MAITRISE D’ŒUVRE ET LA LOI MOP
22 novembre 2018
Le programme détaillé

INITIATION A L'ACHAT PUBLIC
Préparation des marchés (sur 2 jours)
6 et 7 décembre 2018
Le programme détaillé

INITIATION A L'ACHAT PUBLIC
Exécution des marchés
13 décembre 2018
Le programme détaillé

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La législation grecque entrave la concurrence pour les marchés publics dans le secteur de la construction 01/09/2014 La Commission européenne assigne la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive 2004/18/CE en matière de passation des marchés publics dans le secteur de la construction.
Nouvelle version de l’accord sur les marchés publics de l’OMC 14/04/2014 Une nouvelle version de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce vient d’entrer en vigueur.
Nouvelles directives marchés et concessions : un pas de plus a été fait (copie) 10/09/2013 Le Parlement européen a annoncé qu’un premier vote positif a eu lieu s’agissant des accords avec le Conseil européen sur les projets de directives européennes relatives aux marchés publics et aux concessions.
Vers la concrétisation d’un nouveau standard européen de factures électroniques (copie) 03/09/2013 Une proposition a été faite afin que la Commission européenne autorise le Comité européen de normalisation à préparer un nouveau standard européen de factures électroniques.
Projets de directives sur les marchés publics : les choses avancent (copie) 01/07/2013 Un accord provisoire portant sur les directives relatives aux marchés publics a été conclu par la commission du marché intérieur du Parlement européen et le Conseil.
Vers une dématérialisation intégrale des procédures (copie) 27/06/2013 La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Directive sur les concessions : note d’étape (copie) 15/05/2013 Le Parlement européen vient de publier une note d'information qui dresse un état des lieux des avancées sur la future directive relative aux contrats de concession.
Concessions : le projet de la directive européenne avance (copie) 29/01/2013 La commission du marché intérieur a voté un projet de directive relatif aux contrats de concessions qui devrait comporter des procédures simples.
La Commission veut développer la facturation électronique (copie) 24/10/2012 Une concertation publique au niveau européen a été lancée pour connaître l’avis et les propositions des acteurs de la commande publique sur le développement de la facturation électronique dans les marchés publics.
L’attribution d’un code CPV ne soumet pas un service aux règles des marchés publics (copie) 22/10/2012 L'organisation nationale des services de sécurité sociale n’entrera pas dans le champ de la nouvelle législation communautaire sur les marchés publics sauf si un pays décide d’externaliser ces services.
Les cas d’exclusion à l’accès des marchés publics doivent rester limités 03/10/2012 La Commission européenne vérifie que les législations nationales n’imposent pas de conditions d’exclusion à l’accès aux marchés publics plus sévères que les directives qui posent une liste exhaustive.
Réciprocité : une tournée européenne pour convaincre (copie) 13/09/2012 La ministre du commerce extérieur s’est engagée dans une tournée européenne pour convaincre les autres États membres et les instances communautaires de la nécessité d’instaurer le principe de la réciprocité dans les marchés publics.
De futures obligations énergétiques pour les bâtiments de l’État (copie) 11/09/2012 Une proposition de directive européenne comportant notamment des contraintes énergétiques pour les bâtiments de l’État devrait être votée en septembre.
Projet de directive européenne : les services allégés réduits à peau de chagrin ! (copie) 29/08/2012 La proposition de directive sur la passation des marchés publics a été transmise au Conseil des Ministres de l’UE et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative. L’exclusion de certains services de l’application intégrale de la directive a été réexaminée.
Projet de directive européenne : des lots surprises ! (copie) 27/08/2012 La proposition de directive sur la passation des marchés publics a été transmise au Conseil des Ministres de l’UE et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative. Si elle introduit la division en lots que les acheteurs français connaissent bien, les dispositions prévues surprennent…
Marchés de défense : l’Autriche et la Pologne à la traîne (copie) 01/06/2012 La Commission européenne demande à l’Autriche et à la Pologne de lui indiquer les mesures prévues pour transposer totalement la directive relative aux marchés de défense.
La dématérialisation des marchés publics comme source importante d’économies (copie) 26/04/2012 La Commission européenne souhaite que la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics remplace la procédure papier afin de générer d’importantes économies.
Un texte européen pour la réciprocité dans les marchés publics (copie) 22/03/2012 La Commission européenne a présenté des propositions pour améliorer l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés publics extra-européens.
Sortie de route à Bucarest 03/02/2012 La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Roumanie pour non respect de l’égalité de traitement et défaut de transparence dans le cadre de l’attribution d’un accord-cadre.
De nouvelles procédures de passation pour les marchés publics ? (copie) 29/12/2011 La Commission européenne a mis en ligne ses projets de réformes des directives « marchés publics » : de nombreuses évolutions sont prévues, notamment pour les procédures de passation.
Un cadre juridique européen pour toutes les concessions (copie) 22/12/2011 La Commission européenne a publié une proposition de directive relative aux concessions : ce texte s’appliquerait aux concessions de service qui, pour le moment, ne disposent d’aucun cadre juridique européen.
Mise en ligne des propositions de réforme des directives « marchés publics » (copie) 21/12/2011 Les propositions de modification des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ont été mises en ligne sur le site de la Commission européenne : il ne s’agit pas de simples adaptations !
La Commission a adopté les nouveaux seuils (copie) 09/12/2011 La Commission européenne a adopté les nouveaux seuils de passation des procédures formalisées applicables au 1er janvier 2012.
Quand la Commission met fin à une procédure d’infraction (copie) 28/11/2011 La Commission européenne a mis fin à une procédure d’infraction engagée contre la République Tchèque car cette dernière a pris acte, pour l’avenir, des griefs qui lui étaient opposés.
La discrimination, même indirecte, est interdite (copie) 02/11/2011 La Commission européenne a envoyé au gouvernement grec un avis motivé pour un marché dont la procédure de passation prévoyait, selon elle, des conditions de participation illégales.
Synthèse sur les marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs (copie) 07/10/2011 La Commission européenne a publié un document de travail relatif à l'application du droit de l'Union européenne sur les marchés publics aux relations entre pouvoirs adjudicateurs.
Un changement de gestion implique-t-il la remise en concurrence d’un marché ? (copie) 06/10/2011 Lorsque la majorité du capital d’une entreprise titulaire d’un marché change de propriétaire, le contrat doit-il faire l’objet d’une remise en concurrence ?
Un passeport pour soumissionner aux marchés publics (copie) 29/09/2011 Le parlement européen souhaite mettre en place un passeport électronique pour les marchés publics afin d’aider les PME à participer davantage à la commande publique.
Marchés publics écologiques : où en êtes-vous ? (copie) 27/09/2011 La Commission européenne vient de lancer une enquête auprès des acheteurs publics sur le poids des marchés publics écologiques réalisés.
Vers un encadrement plus strict des concessions de service public ? 13/09/2011 La Commission européenne devrait présenter officiellement fin septembre ou début octobre son projet de modification des directives 2004/17 et 2004/18 pour y inclure les contrats de concession.
L’Europe donne son feu vert à la mutualisation ascendante des services des communes vers les établissements publics de coopération intercommunaux 09/09/2011 La Commission européenne va clore la procédure d’infraction engagée en juin 2007 sur le système juridique de mutualisation de services, levant ainsi une incertitude juridique préjudiciable au développement de la mutualisation des moyens pour les collectivités locales.
Travaux préparatoires pour la réforme des directives : les premiers résultats (copie) 30/06/2011 D’après l’évaluation de l’impact des directives « marchés » de la Commission, elles ont permis une baisse des coûts de 4 %. Mais une meilleure rationalisation et un assouplissement des procédures de passation sont toujours demandés par les acteurs de l’achat public.
Quelle politique en matière de réciprocité dans les marchés publics ? (copie) 09/06/2011 La Commission européenne a lancé une consultation publique à destination des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile sur l'accès aux marchés publics exterieurs.
Vers une procédure négociée de droit commun ? 16/05/2011 La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son livre vert relatif à l’avenir des marchés publics. La France a remis sa contribution qui est publiée sur le site du Minefi.
Les Sénateurs défendent la Loi Sapin 24/03/2011 La Commission des affaires européennes du Sénat a déposé une proposition de résolution contre une législation européenne trop stricte en matière de concessions de services.
La Commission localise un manque d’ouverture à la concurrence (copie) 16/03/2011 La Commission européenne considère que la législation française obligeant les acheteurs de l’État à acquérir des données géographiques à l’ING, constitue un manque d’ouverture à la concurrence.
Une directive (presque) déjà transposée dans le code des marchés publics (copie) 28/02/2011 La Directive 2001/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au JOUE du 23 février 2011. Elle concerne aussi les acheteurs publics.
Vers une nouvelle philosophie de la commande publique ? (copie) 14/02/2011 Une consultation publique en ligne a été lancée concernant la modernisation des directives « marchés publics » : elle est organisée sur le fondement d’un livre vert.
La Grèce rappelée à l’ordre par la Commission européenne (copie) 11/02/2011 La Commission européenne reproche à la Grèce de n’avoir pas respecté les directives « marchés publics » pour l’attribution de contrats de transport scolaire et de fourniture de câbles électriques souterrains.
Vers de nouvelles directives « marchés publics » (copie) 28/01/2011 La Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur la base d’un livre vert relatif aux éventuelles évolutions de la réglementation sur les marchés publics.
Programme de la Commission européenne pour 2011 (copie) 17/01/2011 La Commission européenne a publié son programme de travail pour l’année 2011 : le droit de la commande publique devrait connaître de nouvelles évolutions.
Le cordonnier mal chaussé 07/01/2011 La Cour des comptes européenne dans son rapport annuel sur l’exercice 2009 relève des « manquements graves aux règles en matière de passation de marchés publics » dans les marchés passés pour ses propres besoins par la Commission européenne.
Les PME toujours sous-représentées dans les marchés publics (copie) 09/12/2010 La Commission européenne a publié une nouvelle étude concernant la part des PME dans les marchés publics.
Attention à l’invocation des intérêts nationaux en matière de sécurité nationale 01/12/2010 La Commission européenne a estimé discriminatoire le fait d’imposer que, pour un marché de fourniture de batterie de sous-marin, 35 % des matériels utilisés pour les batteries soient fabriqués en Grèce.
La R&D ne peut pas être imposée sans raison (copie) 25/11/2010 La Commission européenne a demandé au gouvernement portugais de modifier sa législation imposant que chaque marché d’un montant de plus de 25 millions d’euros donne lieu à un projet de R&D.
« In-house » : toutes les conditions doivent être réunies 05/11/2010 Pour utiliser la procédure d’exception dite « in-house », l’entreprise avec laquelle un pouvoir adjudicateur contracte directement, doit réaliser l'essentiel de ses activités pour ce dernier.
La Commission européenne surveille les marchés complémentaires (copie) 29/10/2010 La Commission considère que les autorités grecques ont fait un mauvais usage de la procédure de marché complémentaire dans le domaine des TIC.
Vers une accélération de la dématérialisation ? (copie) 06/10/2010 La Commission européenne organise un colloque intitulé : « Accélérer « l’électronisation » des marchés publics : quel rôle pour l’UE ? »
Attention aux opérations immobilières ! 01/10/2010 La Commission demande aux Pays-Bas de s’exprimer sur le déroulement de la procédure d’attribution de contrats relatifs à une opération immobilière menée par la municipalité de Ede.
Accord sur les retards de paiement au niveau européen 21/09/2010 Un accord entre Le Parlement et le Conseil européen sur les délais de paiement a été trouvé pour protéger davantage les PME.
Une consultation sur les concessions au niveau européen (copie) 06/08/2010 La Commission européenne a lancé une consultation publique relative aux concessions qui se déroulera jusqu’au 30 septembre 2010.
La Commission traduit la Slovaquie devant la CJUE 25/06/2010 La résiliation d’un marché pour insatisfaction ne créé pas une situation d’urgence permettant de passer une procédure négociée sans mise en concurrence, si l’acheteur est en faute.
La Commission s’intéresse aux marchés du Portugal 10/06/2010 Les autorités portugaises ont attribué directement des contrats de fourniture d’ordinateurs portables et de services Internet, sans respecter le droit de la commande publique d’après la Commission.
Le droit communautaire des marchés publics sera évalué (copie) 21/05/2010 La direction générale Marché intérieur et services a publié son plan de gestion 2010 : une évaluation de l’efficacité des règles de la commande publique sera mise en place.
La Commission assigne les Pays-Bas devant la CJUE 18/05/2010 Lorsqu’un pouvoir adjudicateur demande des informations aux candidats, les critères sur la base desquels ces informations vont être appréciées doivent être annoncés clairement !
Refonte de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement 30/04/2010 Le Parlement européen vient de rejeter un amendement de la Commission qui prévoyait pour les pouvoirs publics une pénalité forfaitaire de 5% de la somme due, s’ajoutant aux intérêts de retard.
Que recouvre la notion de « marché publics de travaux » ? 06/04/2010 La Cour de justice de l’Union européenne a apporté un certain nombre de précisions relatives à la notion de « marché public de travaux » !
Attention aux législations nationales trop restrictives 24/03/2010 La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l’Espagne et deux avis à la Hongrie pour des manquements aux règles communautaires de la commande publique.
Evaluer avant de réviser 23/03/2010 La députée européenne Heidi Rühle a présenté un projet de rapport sur l’évolution de la passation des marchés publics devant le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).
Les institutions européennes s’intéressent aux délais de paiement (copie) 03/03/2010 Un rapport relatif aux retards de paiement dans les transactions commerciales préconise de durcir les règles afin de lutter contre les problèmes de liquidité de milliers d'entreprises.
Directive « Marchés de défense » : attention à la transposition (copie) 13/01/2010 Dans son journal « Single Market News », la Commission européenne fait le point sur la transposition de la directive sur les marchés de la défense et de la sécurité.
Précision sur la notion d’opérateur économique 28/12/2009 La CJUE a précisé que des entités ne poursuivant pas principalement un but lucratif et ne disposant pas de la structure organisationnelle d’une entreprise, pouvaient participer à un appel d’offres.
Vers un éventuel durcissement des conditions de paiement (copie) 15/12/2009 Une association d’élus locaux s’interroge sur une proposition de directive relative à un renforcement des conditions de paiement dans les transactions commerciales des personnes publiques.
Les nouveaux seuils confirmés 03/12/2009 La Commission a publié au JOUE du 1er décembre 2009 un règlement relatif aux nouveaux seuils de passation des marchés publics.
Attribution directe d’un service public après une mise en concurrence (copie) 27/11/2009 L’attribution directe d’un service public à une SEM, dédiée à ce service, qui comprend un partenaire privé, peut être régulière si ce dernier a été choisi après une procédure d’appel d’offre.
Concession : la France a convaincu la Commission 26/11/2009 La Commission européenne a décidé de clôturer la procédure d'infraction conte la France relative à l'attribution directe de concessions à des établissements publics.
La CJCE sanctionne toutes les inégalités de traitement ! 13/11/2009 La Grèce a été sanctionnée pour l’insertion, dans l’AAPC, d’une clause ne respectant pas le principe d’égalité de traitement entre les candidats nationaux et les candidats étrangers.
La négociation sans publicité tente les acheteurs publics européens (copie) 06/11/2009 La CJCE a eu à se prononcer récemment sur la légalité du recours à une procédure négociée sans publicité pour deux marchés lancés en Allemagne et en Grèce.
L’utilisation de labels est un exercice délicat ! 03/11/2009 La Commission européenne a adressé un avis motivé aux Pays-Bas pour la procédure de passation d’un marché qui octroyait un avantage important aux candidats détenteurs de labels.
La Commission fait le point sur les négociations au sein de l’OMC (copie) 30/10/2009 La Commission européenne a produit un rapport sur l’état d’avancement des négociations relatives à l’accès aux marchés de services d'utilité publique passés dans le cadre de l’OMC.
La Commission épluche les clauses des contrats 23/10/2009 La Commission européenne a requalifié en contrat de concession de travaux publics, un contrat de vente de terrains qui imposait au promoteur la construction d’un certain nombre de constructions.
Les acheteurs publics locaux européens veulent plus de social (copie) 20/10/2009 Les collectivités territoriales européennes interpellent la Commission européenne au sujet des marchés publics socialement responsables.
La Commission s’intéresse à une procédure négociée de la Slovaquie (copie) 09/10/2009 La Commission européenne a adressé une demande formelle à la Slovaquie relative à l'attribution d'un marché de services juridiques par le biais d’une procédure négociée sans publicité.
Ententes : amende record pour le secteur du BTP au Royaume-Uni (copie) 23/09/2009 L’autorité de la concurrence britannique condamne 103 entreprises du BTP à une amende totale de 129,5 millions de livres pour ententes dans des appels d’offres publics et privés.
Les marchés de la défense sur la voie de la concurrence 26/08/2009 La Commission européenne rappelle que la directive sur la passation de marchés de défense et de sécurité est entrée en vigueur le 21 août 2009.
Entreprises liées : pas d’interdiction absolue 29/06/2009 Une législation nationale ne peut pas interdire à deux entreprises liées de concourir à un même appel d’offres de façon générale et absolue.
La Commission européenne contre l’inactivité des États 26/06/2009 La Commission européenne a décidé de mettre sous pression la Grèce et le Royaume-Uni pour que ces États agissent afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire de la commande publique.
Une avancée pour la reconnaissance de la coopération intercommunale (copie) 16/06/2009 Un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 9 juin 2009 marque une reconnaissance de la coopération intercommunale pour la mise en œuvre d’une mission de service public.
Caractère inapproprié des offres : la Commission est vigilante (copie) 18/05/2009 La procédure d’infraction engagée par la Commission à l’encontre de la Lituanie illustre le soin que l’on doit apporter à démontrer le caractère réellement inapproprié des offres reçues.
Marché public devra rimer avec développement durable 11/05/2009 La commission a publié une communication dans laquelle elle énonce un certain nombre d’orientations pour permettre aux « marchés publics écologiques » de se développer.
La transposition de directives communautaires est un exercice complexe (copie) 30/04/2009 La CJCE a jugé que, sur de nombreux points, la législation belge n’était pas conforme aux directives communautaires 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives aux marchés publiques.
La réglementation belge n’est pas conforme au droit communautaire 24/04/2009 À la demande de la Commission européenne, la CJCE a constaté que la réglementation belge n’est pas conforme aux directives 2004/17 CE et 2004/18 CE relatives au droit des marchés publics.
Les marchés publics de haute technologie devraient décoller 22/04/2009 L’Europe veut devenir « un chef de file mondial » en matière de recherche sur les TIC : la Commission a présenté la stratégie européenne de recherche à haut risque dans ce domaine.
Ce qu’il ne faut pas faire en matière de pondération des critères 21/04/2009 La Commission européenne a décidé de déférer l'Irlande devant la CJCE pour une procédure de passation d’un marché de services d'interprétation pour le ministère de la justice.
Une étude de marché n’est pas une mise en concurrence ! 17/04/2009 Un acheteur public ne peut pas remplacer une procédure de mise concurrence par une étude de marché concurrentielle pour déterminer l’entreprise ayant les prestations les mieux adaptées à ses besoins.
La Commission reste fidèle à ses critères 15/04/2009 Un organisme créé par une loi spécifique pour agir dans le domaine de l’eau doit être mis en concurrence si les critères de la procédure du « in house » ne sont pas remplis.
Les retard de paiement risquent de coûter très chers à l’avenir ! 10/04/2009 En période de crise, la Commission européenne souhaite accentuer « la lutte » contre les retards de paiements des administrations publiques.
La transposition de la directive « services » et les SIG 27/03/2009 La mission relative à la prise en compte des spécificités des SIG dans la transposition de la directive « services » et l’application du droit communautaire des aides d’État a rendu son rapport.
La France, l’Italie et l’Allemagne ont reçu un nouvel avis motivé 23/03/2009 La Commission européenne annonce l’envoi d’avis motivés à la France, l’Italie et l’Allemagne pour des infractions au droit de la commande publique.
Égalité des chances et marchés publics : l’exemple britannique 06/03/2009 Alors que le 21 mars sera journée de la diversité et que la discrimination positive fait débat en France, petit tour d’horizon de la conception britannique en la matière dans les marchés publics.
Les arrêts de la CJCE ne doivent pas rester lettre morte 23/02/2009 La Commission européenne demande à l’Italie de se conformer à deux arrêts rendus par la CJCE à son encontre.
Les achats publics comme moteur de l’innovation technologique 06/02/2009 Le Parlement européen vient d’adopter une résolution intitulée : promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe.
Égalité de traitement : encore du chemin à parcourir ! 03/02/2009 La Commission européenne vient d’envoyer deux avis motivés au Portugal et à l’Italie pour des affaires de manquement au principe d’égalité de traitement des candidats.
Les services communautaires s’arrangent entre eux ! 02/02/2009 Le Conseil de l’Union a pu recourir, sans mise en concurrence, aux services de l’Office « Infrastructures et logistique » après avoir annulé une procédure d’appel d’offres.
La Directive « marchés publics de la défense » dans les tuyaux 16/01/2009 Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 14 janvier, une proposition de Directive sur les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.
La CJCE requalifie une concession en marché de travaux 07/01/2009 La Cour rappelle qu’en l’absence de risque réellement assumé par le délégataire, le contrat doit être attribué dans le respect des règles relatives à la passation des marchés publics.
Bruxelles adopte le SBA européen 03/12/2008 Lors du conseil européen sur la compétitivité qui s'est déroulé les 1er et 2 décembre 2008, les ministres ont adopté le « Small Business Act pour l'Europe ».
La Commission s’intéresse à Chypre et la Grèce 02/12/2008 Chypre va être poursuivie devant la CJCE pour le non respect des règles d’attribution d’un marché, fixées dans le DCE. La Grèce, elle, recevra un avis motivé concernant sa procédure négociée.
La réglementation espagnole sous haute surveillance de la Commission 28/11/2008 La Commission européenne vient de publier sur son site une série de communiqués relatifs à un certain nombre d’infractions supposées aux règles communautaires du droit de la commande publique.
Achats de véhicules, l’Union donne sa directive. 23/10/2008 Un projet de directive relatif aux transports routiers publics propres a été adopté par les députés européens : des critères environnementaux seront obligatoires.

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