Qualification OPQCM

Nos formations du 1er semestre 2017 :

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ANALYSER 1 AN D’ACTUALITÉ DE NOUVELLE RÉGLEMENTATION
4 mai
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NEGOCIER DANS LES MAPA
11 mai
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INITIATION A L'ACHAT PUBLIC
18 mai (jour 1 : préparation des marchés)
19 mai (jour 2 : exécution des marchés)

(chaque jour peut être suivi séparément)
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Renforcement de la lutte contre le travail détaché illégal 18/05/2017 Destiné aux employeurs, aux maîtres d’ouvrages et aux donneurs d’ordre publics ou privés, le décret du n°2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales est paru au Journal officiel.
Marchés publics globaux : parution du décret relatif aux missions de maîtrise d’œuvre  09/05/2017 Destiné aux maîtres d’ouvrages soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux vient de paraître au Journal officiel.
Publication de 2 nouveaux arrêtés : Open Data et exigences minimales des profils d’acheteurs à l’ordre du jour 27/04/2017 Publiés au Journal Officiel du 27 avril 2017, deux nouveaux arrêtés en date du 14 avril viennent fixer, pour l’un, les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et, pour l’autre, les modalités de publication des données essentielles dans la commande publique.
Publicité et mise en concurrence préalables pour certaines occupations du domaine public ! 25/04/2017 L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est parue et vient bousculer les règles de domanialité pour se conformer à la jurisprudence européenne et se rapprocher de la réglementation en matière de commande publique.
Le décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru ! 12/04/2017 Tant attendu, le décret n°2017-516 du 10 avril portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel du 12 avril 2017.
Publication de l’arrêté « dites-le nous une fois » 03/04/2017 Un arrêté en date du 29 mars 2017 vient compléter l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Expérimentation en faveur des opérateurs locaux d’outre-mer 03/03/2017 La loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est parue au journal officiel du 1er mars 2017. Elle prévoit notamment d’instaurer un « Small Business Act » en outre-mer.
Nouvelles dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et l’accueil des gens du voyage 03/02/2017 La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2017, introduit deux nouvelles dispositions relatives au droit des marchés publics, en matière de lutte contre les discriminations et d’accueil des gens du voyage.
Publication de la synthèse des contributions sur le projet de décret en matière de commande publique 16/01/2017 Suite à l’achèvement, le 24 novembre 2016, de la consultation lancée sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une synthèse des contributions.
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques 05/01/2017 La liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé a été modifiée. Le décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016, a actualisé l’annexe 1 mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Facturation électronique : après le décret, l’arrêté ! 21/12/2016 Publié au journal officiel de la république française du 15 décembre 2016, un arrêté précise les modalités pratiques de la facturation électronique dans la commande publique.
Fin d’un feuilleton parlementaire, la loi Sapin II est entrée en vigueur ! 12/12/2016 Dans une décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II ».
Contrats publics : deux décrets modifient la procédure devant les juridictions administratives 18/11/2016 Deux décrets, publiés le 2 novembre 2016, modifient la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA) en ce qui concerne les recours en matière de contrats publics et l’utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives.
Adoption définitive du projet de loi Sapin II 10/11/2016 Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le mardi 8 novembre 2016.
Publication du décret relatif au développement de la facturation électronique 07/11/2016 Dans la continuité de la réforme de la commande publique et plus précisément dans le cadre de l’objectif d’une complète dématérialisation des marchés publics, le gouvernement a pris, le 2 novembre 2016, un décret relatif au développement de la facturation électronique.
Le secret industriel et commercial doit être préservé 06/10/2016 Dans un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’État rappelle que, dans le cadre d’un marché public, ne sont pas communicables les documents administratifs reflétant la stratégie commerciale de l’entreprise et donc susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial.
Projet de loi Sapin 2 : vers une convergence de points de vue 04/10/2016 À l’occasion du nouvel examen du projet de loi « Sapin 2 » par la commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement se propose de conserver certaines modifications, introduites par le Sénat, modifiant l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ORMP).
Application du seuil de 209 000 euros HT pour les établissements publics du service de santé des armées 30/09/2016 Le ministère de l’économie et des finances a publié un nouvel avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique au Journal Officiel de la République française n°0219 du 20 septembre 2016.
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire 19/09/2016 Réunie le 14 septembre 2016 au Sénat, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a échoué.
Complément à l’ordonnance relative aux marchés publics 18/07/2016 La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel de la république française, vient apporter des précisions en matière de commande publique.
Projet de loi Sapin 2 : nouvelles modifications de l’ordonnance relative aux marchés publics  12/07/2016 Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui traite en partie de la nouvelle réglementation en matière de commande publique, a été amendé et adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet dernier.
Paiement avant service fait : la liste des dépenses est fixée 28/06/2016 Un arrêté du 6 juin 2016 est venu fixer la liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait.
Après l’Assemblée nationale, le Sénat met sa pierre à l’édifice 27/06/2016 Comme évoqué dans notre brève du 16 juin 2016, le processus de ratification de la nouvelle réglementation en matière de commande publique est en cours, devant le Parlement, dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 ». Après avoir été adopté en 1ère lecture, le texte a été transmis au Sénat.
Processus de ratification de la nouvelle réglementation en matière de commande publique 16/06/2016 Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », dans lequel plusieurs articles portent sur la réglementation en matière de commande publique.
La simplification des formalités administratives se poursuit ! 02/06/2016 Le Gouvernement vient de publier un arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des marchés publics et de concessions.
Marchés des concessionnaires d’autoroutes : un décret relatif à leur passation a été publié 30/05/2016 Le 3 mai 2016, le Gouvernement a publié le décret n°2016-552 relatif à la passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes.
Performance énergétique et marchés publics : le décret est publié ! 15/04/2016 Dans la continuité de la réforme du droit de la commande publique, le Gouvernement a pris le décret n°2016-412 du 7 avril 2016 afin d’insérer la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics.
Publication de l’arrêté fixant la liste des renseignements au titre de la candidature 07/04/2016 Alors que le nouveau droit des marchés publics est entré en vigueur le 1er avril, le ministère de l’économie a pris, le 29 mars 2016, l’arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
Le code des marchés publics n’est plus ! 01/04/2016 Comme nous vous l’annoncions en début de semaine, le décret achevant la transposition des directives européennes et figeant la nouvelle réglementation en matière de marchés publics a été publié au Journal officiel du 27 mars 2016 et, comme l’ordonnance auquel il se rapporte, entre en application ce jour.
Publication de l’arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation de contrats de concession 29/03/2016 Le 21 mars 2016, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a pris, en application de l’article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, un arrêté « fixant » le modèle d’avis pour la passation de certains de ces contrats.
Amendements à l’ordonnance marchés publics ! 23/03/2016 La Commission des lois du Sénat a déposé, le 16 mars 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lui apportant plusieurs modifications.
Un décret autorise les CHU à créer des filiales 02/03/2016 Le décret n°2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires (CHU) a été publié et modifie ainsi le code de la santé publique.
Publication du décret relatif aux contrats de concession ! 02/02/2016 Alors que l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession vient d’être publiée (voir notre brève du 1er février 2016), son décret d’application n°2016-86, daté du 1er février 2016, est publié aujourd’hui au Journal officiel.
Publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession : nouvelle étape vers le code de la commande publique ! 01/02/2016 L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession vient d’être publiée au Journal officiel de la République française. Ce texte transpose en droit interne la directive n°2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession et établit pour la première fois un cadre juridique unifié.
Résultats de la consultation ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics 28/01/2016 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 27 janvier 2016, la synthèse de la consultation, ouverte le 5 novembre 2015, sur le projet de décret relatif aux marchés publics pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Dépenses publiques : mise à jour des pièces justificatives à produire au comptable public pour contrôle 25/01/2016 Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016, publié au Journal officiel de la République française le 22 janvier, fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Nouveau décret pour lutter contre les fraudes au détachement des travailleurs 21/01/2016 Un décret en date du 19 janvier 2016, publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2016, fixe les obligations dévolues aux maîtres d’ouvrages et aux donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
Précisions relatives aux mentions minimales de l’attestation d’assurance responsabilité décennale 19/01/2016 Un arrêté en date du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2016, apporte des précisions sur le contenu de l’attestation d’assurance de responsabilité décennale qui doit être remise au maître de l’ouvrage.
Publication officielle du Document unique de marché européen (DUME) 07/01/2016 La Commission européenne a adopté, le 5 janvier dernier, le règlement d’exécution (UE) 2016/7 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME).
Nouveaux seuils applicables aux contrats de la commande publique 04/01/2016 Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant, d’une part, le montant des seuils de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics et autres contrats relevant de la commande publique et, d’autre part, le montant du seuil pour la transmission au contrôle de légalité des contrats de la commande publique passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics a été publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2015.
Résultats de la concertation sur les projets de textes transposant la directive relative aux contrats de concession 01/12/2015 La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 30 novembre 2015, la synthèse de la consultation ouverte sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs aux contrats de concession.
Publication de formulaires standards pour la passation de marchés publics 17/11/2015 Dans un règlement d’exécution en date du 11 novembre 2015, la Commission européenne a publié des formulaires standards à utiliser lors de la publication d’avis au Journal officiel de l’Union européenne, dans le cadre de la passation de marchés publics.
Lancement de la consultation sur le projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 06/11/2015 Le projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est enfin publié et soumis à consultation par la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ).
La ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics est en route ! 23/10/2015 Lors de la séance du conseil des ministres du 21 octobre 2015, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Vers la dématérialisation intégrale du Journal Officiel de la République française 20/10/2015 Les propositions de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, déposées par Vincent Eblé et plusieurs autres sénateurs, viennent d’être adoptées par le Sénat en première lecture.
C’est officiel, le seuil de dispense de procédure est relevé à 25 000 € HT 22/09/2015 Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relevant les seuils de dispense de procédure a été publié au Journal officiel de la République Française du 20 septembre 2015.
Publication officielle de l’ordonnance relative aux marchés publics ! 24/07/2015 L’ordonnance transposant les directives européennes relatives aux marchés publics est (enfin) publiée au Journal officiel de ce vendredi 24 juillet 2015.
La réforme de la commande publique s’accélère 23/07/2015 L'ordonnance transposant les directives européennes relatives aux marchés publics a été présentée en conseil des ministres ce 22 juillet 2015 et ne devrait pas tarder à être publiée.
Prorogation du délai de mise en œuvre du RGS 2.0 23/06/2015 Un arrêté du 10 juin 2015 vient de proroger d’un an le délai pendant lequel les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version 1.0 du référentiel général de sécurité (RGS) pourront continuer à être émis.
Nouveau seuil pour l’obligation de contrôle du travail illégal 01/04/2015 L’article 13 du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal revoit à la hausse le seuil à partir duquel les acheteurs doivent contrôler le respect par leurs cocontractants des règles relatives au travail illégal.
Le projet de loi Macron s’intéresse aux marchés publics des départements et régions d’outre-mer 26/02/2015 Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Macron », a fait l’objet d’amendements. L’un d’eux introduit un article relatif aux marchés publics dans les départements et régions d’outre-mer.
Transposition de la directive « concessions » par voie d’ordonnance 25/02/2015 Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, appelé communément projet de loi Macron, autorise la transposition par voie d’ordonnance de la directive européenne sur « l’attribution de contrats de concession ».
Définition du seuil pour le schéma de promotion des achats publics socialement responsables 03/02/2015 Le montant total annuel des achats, au-delà duquel l’élaboration du schéma de promotion des achats publics socialement responsables est obligatoire, est fixé par décret à 100 millions d'euros hors taxe.
Simplification : enfin un projet de DUME ! 08/01/2015 La Commission européenne vient de publier le projet de Document unique de marché européen (DUME) tant attendu. À cette occasion, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) lance une consultation publique.
Modification d’une concession de travaux publics en cours 06/01/2015 La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) vient de mettre en ligne un modèle d’avis de modification d’une concession de travaux publics en cours.
Donnez votre avis sur le projet d’ordonnance transposant les nouvelles directives européennes 05/01/2015 La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) vient de lancer une concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics ».
Avancée supplémentaire dans la transposition des nouvelles directives européennes 04/12/2014 Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à transposer les nouvelles directives marchés.
Les nouvelles interdictions de soumissionner entrent en vigueur ! 01/12/2014 Les dispositions de l’article 16 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes s’appliquent à compter du 1er décembre 2014.
Du nouveau concernant les avenants aux concessions de travaux publics 14/11/2014 Un décret du 6 novembre 2014, publié au journal officiel du 8 novembre, transpose de manière anticipée une disposition de la « directive concession » sur les avenants.
Schéma de promotion des achats publics socialement responsables : donnez votre avis ! 04/11/2014 La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie lance une consultation publique sur le projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Ratification de l’ordonnance sur la facturation électronique 29/10/2014 À l’occasion du conseil des ministres du 15 octobre 2014, le ministre des finances et des comptes publics a présenté le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, avant son dépôt devant le Parlement.
Tacite reconduction possible pour les contrats de fourniture de gaz 28/10/2014 Le Conseil d’État a publié ce 27 octobre son avis sur la possibilité, pour certaines collectivités, de passer un contrat « transitoire » de fourniture de gaz, sans méconnaitre les règles de la commande publique.
Vers un recours au PPP plus encadré 21/10/2014 A l’occasion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, un amendement ayant pour effet d’encadrer davantage le recours aux contrats de partenariat a été voté par l’Assemblée Nationale.
Le partenariat d’innovation, dernier-né de la commande publique 30/09/2014 Les dispositions des nouvelles directives européennes relatives au partenariat d’innovation viennent d’être transposées à l’échelle nationale.
Simplification : publication officielle du décret tant attendu 29/09/2014 Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2014.
Les marchés publics donnent l’exemple ! 29/08/2014 Une ordonnance du 20 août 2014 aligne le taux des intérêts de retard des contrats de droit privé sur le taux des intérêts moratoires prévu dans le cadre des marchés publics.
Publication officielle des lois relatives à l’Économie Sociale et Solidaire et à l’égalité femmes-hommes (copie) 06/08/2014 Les deux dernières lois impactant les acheteurs publics viennent d’être publiées officiellement au Journal Officiel.
Respecter l’égalité femmes-hommes pour accéder à la commande publique 28/07/2014 La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale, le 23 juillet 2014. Son article 16 est relatif à la commande publique.
Publication de la loi relative aux travailleurs détachés 17/07/2014 La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2014. Elle renforcer l’obligation de vigilance des maître d’ouvrage et donneurs d’ordre en matière de détachement des travailleurs.
Nouvelle version du Référentiel général de sécurité (copie) 16/07/2014 Un arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2014 approuve la version 2.0 du Référentiel général de sécurité (RGS). A cette occasion, la DAJ a publié une fiche portant sur cet arrêté et ses incidences sur la signature électronique dans les marchés publics.
Création de la SEM à opération unique 02/07/2014 La loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 publiée au Journal Officiel de ce jour crée la société d'économie mixte à opération unique, également appelée « SEMOP ».
Création du comité ministériel des achats au ministère de l’intérieur 20/05/2014 Un arrêté du 7 mai 2014 crée un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur chargé de définir la politique d'achat du ministère.
La DAJ, partiellement rattachée à Arnaud Montebourg 22/04/2014 Dans la répartition des attributions entre les ministères de Bercy, la direction des affaires juridiques (DAJ) est partiellement rattachée au ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique.
Projet de décret portant mesures de simplification : donnez votre avis ! 14/03/2014 La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Publication du taux de l’intérêt légal pour 2014 20/02/2014 Le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l’année 2014.
Une proposition de loi relative à la création de la « SEM contrat » a été déposée au Sénat (copie) 04/11/2013 Le sénateur Jean-Léonce Dupont vient de déposer une proposition de loi tendant à créer des «sociétés d’économie mixte contrat».
Lutte contre les retards de paiement : un modèle de convention publié (copie) 10/10/2013 Un arrêté publie un modèle de convention pouvant être passée entre l'ordonnateur et le comptable public pour améliorer les délais de paiement.
Les candidats devront être exemplaires en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 09/08/2013 Le Sénat a commencé l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes dont l’article 3 conditionnera l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
Suppression de la commission consultative des marchés publics (copie) 04/06/2013 Un décret a supprimé la commission consultative des marchés publics, prévue à l’ancien article 129 du code des marchés publics.
Vers une utilisation accrue de la PLACE (copie) 30/04/2013 Une circulaire encourageant une plus grande utilisation des procédures dématérialisées pour les achats de l’État a été publiée.
Le décret sur les retards de paiement est publié 02/04/2013 Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique comporte les éléments prévus dans le projet.
Pour une meilleure coordination territoriale (copie) 19/03/2013 Une proposition de loi a été déposée afin d’obliger les acheteurs publics à communiquer leur intention de conclure un marché aux collectivités locales qui pourrait être concernées par ce dernier.
Vers une même obligation de décoration pour tous les acheteurs publics (copie) 01/02/2013 Une proposition de loi a été déposée afin d’imposer aux collectivités locales l’obligation de mettre en œuvre la procédure du « 1% artistique ».
Transposition de la directive sur les retard de paiement (copie) 30/01/2013 Une loi relative à diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne vient d’être publiée : elle traite notamment des retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Vers un encadrement des avenants financiers ? (copie) 21/01/2013 Une proposition de loi a été déposée pour responsabiliser les candidats qui présentent des offres financières peu disantes en espérant conclure des avenants pour relever le montant du marché lors de l’exécution du contrat.
La transposition de la Directive européenne 2011/7/UE est en route (copie) 28/11/2012 La DAJ du ministère de l’économie et des finances lance une concertation en ligne sur les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Une nouvelle étude nécessaire avant de passer certains contrats (copie) 01/10/2012 Le décret du 27 septembre 2012 pose l’obligation de procéder à une nouvelle étude avant la passation de certains contrats : elle s’ajoute notamment à l’étude préalable pour les contrats de partenariat de l’État.
Évolution de l’offre tarifaire du BOAMP (copie) 03/09/2012 Un arrêté du 31 août 2012 fixe les modalités de rémunération des publications au BOAMP à compter du 1er janvier 2013.
Une norme relative aux «achats responsables » (copie) 24/08/2012 L’AFNOR vient d’annoncer la publication de la norme NF X 50-135 ou norme « Achats Responsables ».
Précisions sur la signature électronique dans les marchés publics (copie) 03/07/2012 Un arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été publié.
Une instruction plus soucieuse des deniers des OPH ! 25/06/2012 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié une modification de l’instruction relative aux marchés des offices publics de l’habitat.
Sous-traitance, mode d'emploi 22/06/2012 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié une instruction en date du 30 mai 2012 rappelant les principes fondamentaux de la sous-traitance et en précisant les conditions d’application.
Rôle du comptable public : pas de revirement de jurisprudence (copie) 21/06/2012 Une instruction du 30 mai 2012 a été publiée afin de préciser la portée de l’arrêt du Conseil d’État, du 8 février 2012 relatif au rôle du comptable public dans les marchés publics.
Du nouveau dans le CCTG travaux (copie) 11/06/2012 Un arrêté, publié au Journal officiel du 8 juin 2012, modifie la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.
Marchés subséquents et contrôle de légalité 16/04/2012 Les marchés subséquents à un accord-cadre, et qui sont d’un montant inférieur à 200 000 €, n’ont pas à être soumis au contrôle de légalité.
La loi de simplification du droit est publiée (copie) 23/03/2012 La loi de simplification du droit qui a servi d’appui au décret ayant modifiant le seuil de 4 000 euros prévu dans le code des marchés publics pour le relever à 15 000 euros, vient d’être publiée.
Le point sur les marchés des OPH (copie) 20/03/2012 Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.
Un modèle d’avis pour les marchés de défense ou de sécurité (copie) 19/03/2012 Pour les achats dont le montant estimé se situe entre 90 000 euros HT et les seuils européens, l’article 212.III du code des marchés publics prévoyait un arrêté du ministre chargé de l'économie. C’est chose faite avec la publication au Journal officiel du 17 mars 2012 dudit arrêté.
Faciliter la mutualisation des moyens et les économies d’échelle (copie) 24/02/2012 Une proposition de loi a été déposée afin de faciliter la constitution de groupements de commande pour les collectivités locales.
Les grands établissements de l’État devront faire des efforts (copie) 16/02/2012 La circulaire relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'État impose des objectifs d’économie et de clauses environnementales et sociales dans leurs marchés.

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