Qualification OPQCM
Banniere.png

Citia, une société privée de service public

Citia.png
est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

HEH OOA.jpg

Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
Citiactualite.jpg

Les besoins doivent être suffisamment définis ! 08/12/2017

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation d’une concession au motif que l’autorité concédante n’a pas suffisamment défini son besoin.

Une commune a lancé une procédure pour la passation d’un contrat de concession pour l’exploitation du réseau de chaleur d’un quartier de la ville. Saisi par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel a annulé la procédure. La commune a alors formé un pourvoi en cassation.

Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant le lancement de la consultation et que la durée d’une concession doit être déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.

Dans un second temps, il constate que le périmètre de la concession déterminé dans le règlement de la consultation « pouvait comprendre l’exploitation du réseau de chaleur dans le seul quartier de [C.], avec un développement de proximité non précisément défini (offre de base et variante n° 1), mais aussi dans un ou plusieurs autres quartiers de la ville […], voire dans [deux communes voisines] (variante n° 2), ainsi, éventuellement, que sur un périmètre encore plus large (variante libre) ». De plus, le dossier de la consultation « ne comportait pas l’annexe 1 qui devait contenir le plan de la concession ».

Par ailleurs, seule une durée maximale de 24 ans était prévue dans le règlement de la consultation. Les candidats devaient proposer une « durée effective » adaptée aux solutions techniques et aux investissements envisagés dans leurs offres.

Pour le Conseil d’État, « compte tenu des imprécisions sur le périmètre de la concession, la commune ne pouvait être regardée, en l’espèce, comme ayant suffisamment déterminé l’étendue de ses besoins ».

De plus, « si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduisait en l’espèce, en raison de l’incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune ».

Le Conseil d’État en déduit que la commune n’a pas « suffisamment déterminé l’étendue de ses besoins » et a, de ce fait, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Son recours est rejeté.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

L'arrêt

S'abonner à la Newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement notre newsletter "CitiActualité" en entrant votre adresse email ci-dessous :
Votre mail :

Nos formations du 2nd semestre 2017 :

Les jeudis(001).jpg
ANALYSER 1 AN D’ACTUALITÉ
9 novembre 2017
7 décembre 2017

Le programme détaillé

NÉGOCIER DANS LES MAPA ET LES PROCÉDURES CONCURRENTIELLES
16 novembre 2017
Le programme détaillé

PASSER ET EXÉCUTER LES ACCORDS-CADRES
23 novembre 2017
Le programme détaillé

CRITÈRES ET JUGEMENT DES OFFRES
30 novembre 2017
Le programme détaillé

INITIATION A L'ACHAT PUBLIC
Jour 1 : préparation des marchés
14 décembre 2017
Jour 2 : exécution des marchés
15 décembre 2017

(chaque jour peut être suivi séparément)
Le programme détaillé

POUR VOUS INSCRIRE :
Le bulletin d'inscription

Nous pouvons organiser ces formations dans vos locaux. N'hésitez pas à nous contacter !

Nos formations du 1er semestre 2018 :

Les jeudis(001).jpg
NÉGOCIER DANS LES MAPA ET LES PROCÉDURES CONCURRENTIELLES
29 mars 2018
Le programme détaillé

PASSER ET EXÉCUTER LES ACCORDS-CADRES
5 avril 2018
Le programme détaillé

CRITÈRES ET JUGEMENT DES OFFRES
17 mai 2018
Le programme détaillé

DEMATERIALISATION : ÊTRE PRÊT POUR 2018
31 mai 2018
Le programme détaillé

ANALYSER 1 AN D’ACTUALITÉ
7 juin 2018
Le programme détaillé

INITIATION A L'ACHAT PUBLIC
Jour 1 : préparation des marchés
14 juin 2018
Jour 2 : exécution des marchés
15 juin 2018

(chaque jour peut être suivi séparément)
Le programme détaillé

POUR VOUS INSCRIRE :
Le bulletin d'inscription

Nous pouvons organiser ces formations dans vos locaux. N'hésitez pas à nous contacter !