Qualification OPQCM
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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016
ISBN13 : 978-2-8186-0784-8

ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Sous-traitant : l’acceptation de l'acheteur est indispensable
03/08/2016

Dans un arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle la responsabilité du maître d’ouvrage vis à vis d’un sous-traitant qui n’a été ni accepté ni agréé.

Une société s’est vu attribuer, par un centre hospitalier, deux marchés de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour le réaménagement du deuxième étage d’un des bâtiments du centre.

Dans les deux cas, le maître d’œuvre a fait appel à un bureau d’études techniques généraliste, en tant que sous-traitant. Celui-ci, n’ayant pas été payé, saisi le juge des référés. Ce dernier, considérant que le plaignant n’établit pas la réalité des prestations qu’il soutient avoir réalisées, rejette sa requête. Le bureau d’études fait appel.

Saisie, la Cour d’appel rappelle, dans un premier temps, qu’au terme de la loi du 31 décembre 1975, « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations ».

La Cour note ensuite que le centre hospitalier « n’a pas eu connaissance, avant la réception des travaux de ce que [le bureau d’études] intervenait pour la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de l’EHPAD, non pas comme représentant du [maître d’œuvre] mais en qualité de sous-traitant de celui-ci ». Le maître d’ouvrage n’a donc commis aucune faute.

Enfin, sur le jugement de première instance, la Cour rappelle « qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d’écarter de lui-même, quelle que soit l’argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît infondé, au vu de l’argumentation qu’il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions ». Ainsi le juge était-il fondé à écarter la demande de paiement du bureau d’étude « au motif que celui-ci n’établissait pas la réalité des prestations correspondantes, sans que ce motif ait été invoqué en défense et sans en informer préalablement les parties en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ».

Le bureau d’étude ne bénéficiant pas du statut de sous-traitant et n’ayant pas démontré la réalité des prestations réalisées et non payées, la Cour d’appel rejette sa requête, confirmant le jugement de premier instance.

Cabinet Citia

L'arrêt
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Le jugement des offres dans les marchés publics

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Hervé Huguet et Yves-Simon Le Naëlou, ont publié « Le jugement des offres dans les marchés publics » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


68 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-1114-2
ISBN version numérique : 978-2-8186-1115-9