Qualification OPQCM
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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Quelle représentation des minorités au sein des CAO ? 27/03/2017

Dans une question écrite, la députée Mme Marie-Thérèse Le Roy a sollicité le ministre de l’intérieur sur les règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres (CAO).

Selon la député, le mode de calcul retenu pour désigner les membres de la CAO, la représentation proportionnelle au plus fort reste, ne permet pas la représentation des minorités [élues au sein de l’assemblée délibérante d’une collectivité, NDLR]. C’est pourquoi elle interroge le ministre sur l’éventualité de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges, « quitte à en augmenter le nombre […] pour que chaque groupe d’opposition y soit représenté par au moins un élu ».

Dans sa réponse, publiée le 28 février 2017, le ministère de l’intérieur s’appuie sur la lecture combinée des articles L2121-22 et L1414-2 du code général des collectivités territoriales. Ceux-ci prévoient, d’une part, que la composition de la CAO doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée et, d’autre part, qu’elle est composée de membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 26 septembre 2012, n°345568, Commune de Martigues ), le ministre de l’intérieur rejette la suggestion de la députée de voir évoluer le mode de calcul des membres de la CAO, puisque la Haute juridiction a considéré que « la représentation proportionnelle au plus fort reste respectait bien la volonté du législateur et garantissait l'expression du pluralisme des élus ».

Néanmoins, le ministre reconnait que « ce mode de désignation ne [permet] pas que soient représentées au sein de la CAO, toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal » [comme c’est obligatoirement le cas dans les autres commissions permanentes dont le nombre de membres n’est pas imposé par le législateur, ce que confirme l’arrêt précité, NDLR].

Cabinet Citia
Conseil en achat public

La question-réponse

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