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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Vices cachés : la prescription résultant du code de commerce ne s’applique pas aux marchés publics 14/06/2018

Dans un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d’État rappelle que les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables aux marchés publics de fournitures.

En l’espèce, un syndicat mixte a conclu trois marchés publics de fournitures d’autobus en 2005, 2008 et 2010 avec la même société.

A la suite de plusieurs départs d’incendie affectant des véhicules acquis dans le cadre de ces marchés, le syndicat a demandé au juge administratif d’ordonner une expertise afin de déterminer les causes et conséquences de ces désordres. Le syndicat a également demandé que cette expertise soit étendue à l’ensemble de son parc pour vérifier que les bus acquis postérieurement auprès du même constructeur ne risquent pas de connaître les mêmes départs de feu.

Le juge de première instance ayant fait droit à cette demande, le constructeur des autobus, titulaire des marchés, et les fabricants des moteurs ont fait appel. Pour eux, l’expertise demandée n’est pas « utile » puisque « toute action au fond susceptible d’être engagée par le syndicat est irrecevable car prescrite ».

En effet, pour ordonner une expertise, le juge doit vérifier que celle-ci est utile « dans la perspective d’un litige principal actuel ou éventuel auquel elle est susceptible de se rattacher ». Ainsi, le juge ne saurait ordonner une expertise si l’action au fond à laquelle elle se rattache est irrecevable ou prescrite. C’est précisément sur ce point que se cristallise le débat.

Le constructeur et les fabricants invoquent l’article L.110-4 du code de commerce qui dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants ou non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Ils allèguent également que « le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du code civil est enserré dans le délai de droit commun de l’article L. 110-4 du code de commerce et que, par suite, cette action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compte de la vente ».

Selon eux, les marchés ayant été conclus en 2005, 2008 et 2010, toute action au fond serait donc prescrite.

La cour administrative d’appel ayant rejeté leur appel, ils se pourvoient en cassation.

Le Conseil d’État invalide le raisonnement des requérants. En effet, la Haute juridiction précise que « la prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics ». Ainsi, en vertu de l’article 1648 du code civil, le syndicat disposait de « deux ans à compter de la découverte du vice » pour intenter une action en garantie des vices cachés.

En l’espèce, il s’avère que le syndicat n’a eu connaissance des vices affectant les autobus qu’au mois de mars 2017 lors de la remise d’un rapport de synthèse de l’expert de la compagnie d’assurance qui soulignait que les désordres pourraient être liés à un dysfonctionnement des démarreurs.

Dès lors, l’action en garantie des vices cachés n’étant pas prescrite, l’utilité de l’expertise demandée est établie.

Le pourvoi est rejeté.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

L'arrêt

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