Qualification OPQCM
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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat : les tiers peuvent former un recours de pleine juridiction (2/2)
06/07/2017

Suite de la brève du 6 juillet 2017 et fin.

Les pouvoirs du juge :
Le Conseil d’État considère que, « saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé ».

Application dans le temps :
Le Conseil d’État indique que les règles relatives à cette nouvelle voie de recours « sont d’application immédiate ».

Application au cas d’espèce :
En l’espèce, les sociétés requérantes se prévalent de leur qualité de concurrents directs sur les liaisons transmanche de courte durée.

Selon le Conseil d’État, une telle qualité ne suffit pas à justifier que les sociétés requérantes seraient susceptibles d’être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution du contrat litigieux pour être recevables à demander au juge du contrat qu’il soit mis fin à l’exécution de celui-ci.

En outre, « les moyens tirés d’illégalités de la procédure de passation du contrat qu’elles soulèvent à l’appui de leur demande d’annulation de la décision litigieuse, ne peuvent, comme tels, être invoqués à l’encontre du refus de mettre fin à l’exécution du contrat et sont dès lors inopérants ».

La demande des sociétés est donc rejetée.

En résumé, jusqu’à présent, les tiers pouvaient, en vertu de la jurisprudence société LIC du 24 avril 1964, former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes détachables relatifs à l’exécution du contrat et plus particulièrement au refus de l’administration de résilier celui-ci.

L’arrêt du 30 juin 3017 met fin à cette jurisprudence et s’inscrit, ainsi, dans la continuité de la logique de la jurisprudence Tarn et Garonne qui ouvre aux tiers la possibilité de saisir le juge du contrat tout en fermant la voie du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes détachables pris antérieurement à la conclusion du contrat.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

L'arrêt

L’analyse de juin 2017 du Conseil d’État

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