Qualification OPQCM
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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Pas d’exclusion de candidat sans texte !
18/09/2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle relative à l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un marché public pour un motif qui n’était prévu, ni par les pièces de la consultation, ni par le droit national.

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur polonais a lancé une consultation pour la conclusion d’un marché de service de « maintien d’une voie rapide ». La période de validité des offres a expiré sans que la procédure ait abouti. Toutefois, plusieurs soumissionnaires ont décidé, de leur propre initiative, de proroger la période de validité de leur offre comme le permet la loi polonaise.

Un candidat évincé a introduit un recours contre la décision d’attribution du marché. Il fait valoir que les soumissionnaires qui n’avaient pas prorogé, de leur propre initiative, la durée de validité de leur offre, auraient dû être exclus de la consultation. Il prétend que si ces derniers avaient été éliminés, il aurait été, en vertu des règles de pondération des critères prévues dans l’avis de marché, l’attributaire du marché.

La juridiction nationale a décidé de sursoir à statuer et de demander à la CJUE si « le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence permettent d’exclure, de rejeter ou de déclarer non valable l’offre du soumissionnaire qui n’a pas prorogé la durée de validité de son offre, alors que de telles conséquences ne sont pas expressément prévues par les documents afférents à la procédure de passation d’un marché public » et qu’elles ne découlent pas « explicitement et directement des dispositions de la loi ».

Saisie, la CJUE insiste sur le fait que les principes de transparence et d’égalité de traitement, qui régissent toutes les procédures de passation de marchés publics, exigent que « les conditions de fond et de procédure concernant la participation à un marché soient clairement définies au préalable et rendues publiques, en particulier les obligations pesant sur les soumissionnaires, afin que ceux-ci puissent connaître exactement les contraintes de la procédure et être assurés du fait que les mêmes exigences valent pour tous les concurrents ».

La CJUE apporte la réponse suivante : « le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par cet opérateur, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou des juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents ».

En l’espèce, il s’avère que l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure, en raison de l’absence de prolongation du délai de validité de son offre, « n’est pas explicitement prévue par la loi applicable ni dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges » de la consultation litigieuse.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

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